Nouvelles règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie
- 2 jours de congés payés par mois d’arrêt maladie non professionnel : Chaque mois d’arrêt maladie permet désormais d’acquérir 2 jours de congés payés, avec un maximum de 24 jours par an, soit 4 semaines de congés.
- Application rétroactive : Ces dispositions s’appliquent rétroactivement à partir du 1er décembre 2009. Les salariés peuvent ainsi réclamer des congés payés pour des périodes d’arrêt maladie antérieures, dans la limite des droits prévus par la nouvelle loi.
- Report des congés payés non pris : Les congés payés non pris en raison d’un arrêt de travail peuvent être reportés sur une période de 15 mois après la reprise du travail. L’employeur doit informer le salarié de ses droits pour que la période de report commence.
- Absence de condition de durée de travail préalable : Les droits à congés payés sont acquis dès le début de l’arrêt maladie, sans condition de durée de travail préalable ou d’indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale ou l’employeur.
Pour les arrêts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Suppression de la limite d’un an : La limite d’un an pour l’acquisition de congés payés durant un arrêt AT/MP est supprimée. Les salariés en arrêt AT/MP peuvent désormais acquérir des congés payés sur toute la durée de leur arrêt, sans limitation.
- Report de 15 mois : Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail de longue durée peuvent également être reportés sur une période de 15 mois, même si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période normale d’acquisition.
La CGT Roquette reste vigilante quant à l’application de ces nouvelles dispositions au sein de notre entreprise.
Nous veillerons à ce que tous les salariés puissent bénéficier pleinement de ces avancées sans discrimination et avons déjà remontés différents sujets auprès de la Direction.