Taux de majoration
35h
Durée légale hebdomadaire de travail
36h à 43h
+25% calculée sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié
44h et +
+ 50% calculée sur la base du salaire horaire effectif payé au salarié
Les limites légales à respecter
- 10h/jour max. (sauf dérogation)
- 48h/semaine max. (sauf cas exceptionnels)
- Moyenne max : 44h/semaine sur 12 semaines (sauf dérogation)
- Contingent annuel : 220h/salarié (sauf si un accord collectif en prévoit un différent)
Actualité du 10 sept 2025
Cour de cassation :
Un salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires même si sa semaine en cours contient un congé payé et que les 35h de travail effectif ne sont pas atteints.
Bulletin de paie : obligations d’affichage
Les heures supplémentaires (période + nombre d’heures de travail) doivent y figurer si celles-ci ont donné lieu à une majoration du salaire.
Paiement ou repos compensateur ?
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (sous conditions).